Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas

Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.

Article 95 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

Article 9

—

Ils participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation.

Article 2

—

droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction comptables ) ; - aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens

Article 1

—

§1er - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant

Article 14

—

services de l'Etat chargés de l'urbanisme jusqu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025.

Article R752-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département

Article 8

—

La dénomination "spécialité fromagère" est réservée au produit laitier autre que ceux définis aux articles 1er à 5, fermenté ou non, affiné ou non, préparé à partir des matières premières énumérées à l'article 1er auxquelles d'autres matières provenant

Article 7

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 221-II-2/13

—

d'évacuation à bord des navires à passagers 3.2.1.2 Dans le cas où l'Administration a accordé une dérogation en vertu du paragraphe 3.2.1.1 et où il n'existe qu'un seul moyen d'évacuation, celui-ci doit être sûr.

Article M 64

—

§ 1er. - Les installations électriques des locaux mentionnés à l'article M 57 doivent être établies dans les conditions générales fixées par la section 3 du chapitre III du titre II.

Article AD 11

—

§ 1er. - Dans les loges individuelles et collectives, les canalisations électriques doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques d'incendie (risque Y).

Article T 101

—

§ 1er. - Les installations électriques des locaux mentionnés à l'article T 95 doivent être établies dans les conditions générales fixées au titre II, chapitre III, section 3.

Article S 58

—

§ 1er. - Les installations électriques des locaux mentionnés à l'article S 51 doivent être établies dans les conditions générales fixées par la section 3 du chapitre III du titre II.

Article 4

—

Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, les pièces suivantes du dossier du candidat, visé aux articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, doivent être transmises par le candidat à l'organisme de formation au plus

Article D446-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Code de l'énergie

-les données relatives au producteur ; Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois.

Article 3-2

—

439,62 826,60 Inédits. 898,40 887,40 Global. 890,58 833,44 Chambres civiles. 457,67 824,55 Chambre commerciale

Article 120.28

—

INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Document de conformité Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000 qui sert au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites

Article 120.11.3

—

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