Codes de loi français

Article 35

de recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grades d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Directeur de recherche de classe normale Directeur de recherche de 1re classe 3e

Article 8

acquise 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 3e

Article 3

BRUTS Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation A compter du 1er janvier 2024 Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 7e échelon HEA 6e échelon 1027 5e échelon 995 4e échelon 946 3e

Article 10

échelon 5e échelon Sans ancienneté 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise

Article 5

Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de plus de 400 000 hbts. 3e échelon avec ancienneté égale ou supérieure à 3 ans 5e échelon Sans ancienneté 3e échelon avec ancienneté

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, Article 1er Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal

Article ANNEXE III

Sous-lieutenant, lieutenant :-----------------------------: : ECHELONS : DUREE : : : MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 1 an : : 2e échelon : 1 an 6 mois : : 3e échelon

Article S 27

Les établissements de 1re et 2e catégorie et les salles des établissements de 2e et 3e catégorie entièrement établies au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

Article 5-2

Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie.

Article 15

Peuvent être promus au grade de capitaine de port hors classe les capitaines de port de 1re classe justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de leur grade.

Article 14

Les candidats recrutés par la voie du troisième concours prévu au 3° de l'article 4 sont classés au 3e échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports avec une reprise d'ancienneté d'un an.

LEGIARTI000039796267

ANNEXE 7 CATÉGORIE D'EMPLOI NOMBRE 1re catégorie 0 2e catégorie 0 3e catégorie 3 4e catégorie 0 5e catégorie 0

Article 10

Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura omis de porter les mentions et indications mentionnées aux articles 4 et 8 ci-dessus.

Article R226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 18

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".

Article L4622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et

Article L313-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 06

Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 concluent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article 10

Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les obligations contractées par la société à l'égard du vendeur sont garanties par la personne avec laquelle la société a conclu un contrat de promotion ou, s'il y a lieu, par son représentant légal ou statutaire

Article 57

de 1re classe Ingénieurs contractuels de 1re catégorie A Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe Ingénieurs contractuels de 2e catégorie A Ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe Ingénieurs contractuels de 3e