pour les années 1994 à 2001, alors : « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les

d'entreprise sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ne sont pas achevées, sauf à priver d'effet utile ces procédures et à porter une entrave aux attributions du comité

pour les années 1994 à 2001, alors : « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen ; 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond sont liés

ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale sur le fondement de l'article L. 645-9 du code de commerce, 313-7 du code pénal et 441-1 du code pénal

pas dans le calcul des délais prévus par l'article 145-1 du code de procédure pénale, et que la prolongation de la détention provisoire de M.

, a formé le pourvoi n° W 22-18.369 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Compte tenu des spécificités des entreprises, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel peut être modulée sur l'année.

d'établissement des centraux parisiens (CECP) de la Banque nationale de Paris, de l'élection des représentants au comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, que l'article 847-1 du nouveau Code

a consenti à une entreprise Z... des avances pour un montant de 1 910 000 francs suivant les mêmes caractéristiques comptables, et règlements en espèces ; que, pour l'exercice 1991, la même entreprise

devait appeler en garantie l'entreprise utilisatrice, en raison du risque de condamnation financière, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du procès-verbal de non-conciliation, soit le

lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

S. 9 H n° 1 de la SNCF prévoyant des dispositions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux opérations de toute nature effectuées dans un établissement par une entreprise extérieure ; que

avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

central d'entreprise en juillet 1997 ; que M.

et à énoncer que le client titulaire de plusieurs comptes ne pouvait être entendu que comme le seul titulaire du compte, sans rechercher comme il le lui était pourtant demandé si la famille X... n'avait

dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités

d'entreprise COMITE REGIE D'ENTREPRISE RATP agissant en la personne de son secrétaire en exercice, Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG &

décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été retenu à la suite des discussions menées au sein du comité central d'entreprise en juillet