B) Dans les rapports entre l’acheteur et le promoteur 1.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité de l'appel du ministère public ; "1 - alors que le désistement

L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants, relatifs aux consultations que son frère, Monsieur X, a eu dans l'établissement du 1er janvier 2014 jusqu'à son décès le 5 janvier 2015 : 1)

refuse d'en tenir compte au seul prétexte que ladite somme aurait été contestée et que le comité d'établissement aurait en conséquence renouvelé sa demande d'information ; "qu'au surplus, en se prononçant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2024), M. [F] a été engagé en qualité d'agent de piste par la société Airlines Ground Services à compter du 13 avril 2004. 2.

causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical du père de ses clients, Monsieur X, décédé le X, notamment : 1)

/ La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité social et économique Randstad Sud Est, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 25-10.127 contre l'arrêt

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1)

[I] a été engagé par l'association [1] à compter du 4 octobre 2016 en qualité de ripeur au profit de la commune de [Localité 4].

[C] qu'au titre des comptes bancaires ont été déclarés deux comptes ouverts à la [1] pour des montants de 8 968 euros et 17 663 euros. 9.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1)

Par un courrier du 28 septembre 2010, la sarl [1] a informé M.

Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°,

La pièce 7 est un compte-rendu, apparemment rédigé par M. [X] [J], époux de la gérante de la société [1], faisant état de faits impliquant Mme [C] [B] et son époux ; il est daté du 30 septembre 2020.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [E] [U] a été engagée par la SARL [1] à compter du 27 mai 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valernes à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1)

joints Compte [1] numéro 13150000104247587459 et [2] N° 61619111344 étant précisé que cette clôture supposera le paiement à titre provisoire par chacune des parties de la moitié du solde débiteur,Condamner

et 1 du Protocole n° 1 (P1-1).