CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
) d'annuler l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 15 juin 2021 réglementant les conditions d'accostage et de mouillage des navires de sociétés de transport maritime qui embarquent des passagers
DTA_2301631_20251118
18 novembre 2025
de pêche ne sont pas constituées ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime en ce qu’elle sanctionne cumulativement le capitaine
1ère Chambre
DTA_2100780_20230703
3 juillet 2023
; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; c'est donc à raison qu'il a considéré
5ème Chambre
69cdfb3bcdc6046d47d1d9f1
1 avril 2026
SA (Société Armoricaine de Canalisation), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL
Juge Unique 3
DTA_2203528_20230504
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2203581_20230629
29 juin 2023
DTA_2203582_20230629
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00475
19 mai 2015
X... un prêt destiné à financer l'achat du navire de pêche Le Chrisco sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime ; qu'en 2008, M.
4 ème Chambre
DTA_2304225_20250711
11 juillet 2025
Cette lettre vise, d’une part, concernant la nature de l’infraction, les articles L. 945-4 I. 3°, L. 921-1 et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 §1 b du règlement (CE) du 29
DTA_2301905_20250711
DTA_2304642_20250711
DTA_2304647_20250711
juge unique (1)
DTA_2103853_20220707
7 juillet 2022
DTA_2301868_20250401
1 avril 2025
du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il permettrait le prononcé de cette sanction, est inconventionnel ; - l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime est méconnu dès lors que
DTA_2102397_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00519_20221019
19 octobre 2022
61372138cd580146773f1fcf
3 avril 1990
GIE SCADOA et le capitaine du navire en dommages et intérêts ; Attendu que la société LB reproche à l'arrêt d'avoir écarté à son égard la responsabilité d'un transporteur maritime qui, selon le pourvoi
DTA_2203526_20231026
26 octobre 2023
DTA_2203546_20230504
DTA_2203547_20231026
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