; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°

définies aux articles 621-1 à 621-3.

, 113 208,48 euros de passif privilégié et 119 687,52 euros de passif chirographaire, tandis que les actifs réalisés sont nuls ou quasiment nuls.

APPELANT : Monsieur [W] [Q] [C] [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Thierry DALLET de la SELARL ATLAS AVOCATS, avocat au barreau

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - 1

20-23.554 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

UBN), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° A 15-24.187 formé par : 1°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/06640 N° Portalis 352J-W-B7I-C44OA N° MINUTE : 4 Réputé contradictoire Assignation

le Crédit chimique, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société AGF Banque (la banque), lui a consenti un prêt de 60 000 000 francs, garanti par la subrogation du prêteur de deniers dans le privilège

[Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-11.217 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°

2018 Volume 2018 V n°1695, N’ayant pas constitué avocat La Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1

[K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 assistée de Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEES : Société

Relevant domestic law and practice 1.

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1.

audit siège, a formé le pourvoi n° M 19-17.911 contre l'ordonnance rendue le 29 mai 2019 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°

[H] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SFMI à hauteur de 297.503,44 euros, -tirer les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L. 1235-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 12.

[Q], [D] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (SUISSE) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant DÉFENDEUR M.

Monsieur [G] [R] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué 2) Madame [N] [D] épouse [R] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante