Énoncé de la demande d'avis 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon ,1er juillet 2020), M.

, la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant à La Teste (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale. 6.

En son paragraphe II, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose en principe que les opérateurs de communications électroniques doivent effacer ou rendre anonyme "toute donnée

pourvoi formé par le syndicat CGTM-FSM Pôle emploi Martinique, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections

des délégués du personnel, sans saisir préalablement les juges, avait violé les principes du droit électoral et, en conséquence, de prononcer l'annulation des élections des délégués du personnel dont

X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 mars 1992 dans le cas où il serait élu à rembourser au parti la quote-part

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maréville, greffier de chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre présente au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

de la répartition des portefeuilles clients était excessif, sans autrement caractériser l'abus commis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1,

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 1°

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 2000 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris (Elections

Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1 / de l'agence Klinos, dont le siège est

José G..., MDF Agencement, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil, au profit : 1 / de M.