L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque

-1, L 1232-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ensemble l'article 9 du statut des personnels des personnels des organismes de développement économique, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN CONSEQUENCE,

plan satisfaisait aux obligations légales compte tenu de l'appartenance de la société Janjac à un groupe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, Mme X... faisait valoir que la société La Poste avait modifié illégalement

-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L 1332-4 du code du travail, ensemble les directives 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 et 2006/54/ CE du 5 juillet 2006 ; 3) ALORS QUE (subsidiairement) l'employeur

Considérant ce qui suit : 1. M.

-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels commis par

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 La société Industrial Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235

-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail. 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que le salarié avait pu refuser de participer au séminaire au prétexte qu'il comprenait

-1, L. 1235-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1234-1 du code du travail ; 3° / que, subsidiairement, à supposer que les faits reprochés aient été commis pendant la grève, en vertu de l'article L. 2511-1 du

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le licenciement disciplinaire doit reposer sur une violation par le salarié de ses obligations contractuelles ; qu'en

L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE doit être pris en considération, dans l'appréciation de l'importance de la faute commise par l'employeur, le propre comportement du salarié ; qu'en

-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail . 4° ALORS en tout état de cause QUE le licenciement pour faute lourde suppose que soit caractérisée la volonté du salarié de

-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été