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3 875 résultats pour « 2) flagrant delit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f093

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique Y... coupable du délit

Source officielle
CC

cr

613724a0cd58014677417110

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de2d

Cassation

27 juillet 1964

27 juillet 1964

(JEAN-CLAUDE), 2° Y... (GUY), 3° Z... (ROBERT), 4° A...

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b701

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

d'instruction et de jugement sont seules compétentes pour ordonner une expertise ; que la décision de procéder à une autopsie relève du pouvoir exclusif du juge d'instruction ; que, même en cas de flagrant

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb62

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

arme sans préciser le moindre élément de nature à caractériser, à son égard, en fait ou en droit, un éventuel pouvoir propre sur ladite arme, sans à la fois entacher sa décision d'une contradiction flagrante

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca4

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 189 du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, des articles 2

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000241_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2107940_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Depuis 2018, il avait été mis en cause dans au moins neuf délits sous son nom ou sous l'alias de " Abdellah Zenadji ".

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01239_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B, représentés par Me Flamant, demandent à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101255

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

s'avérait irrécupérable, l'arrêt retient que l'importance de la faute se déduit en partie de ces conséquences mais qu'elle réside également dans le comportement du professionnel lequel a, de façon flagrante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d2

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

De même, votre horaire mensuel effectué au cours du mois de janvier 2001 est en débit de plus de 19 heures et celui de février 2001 en débit de 32 heures.

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcb9

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

avril 1988, qui, après avoir déclaré irrecevable l'exception prise de la nullité d'actes d'information, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement et à des réparations civiles pour infractions à la loi du 2

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b95c

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

que la Cour d'appel ne saurait laisser restreindre ses pouvoirs au regard des liens tissés entre le prévenu et le " complice désigné " et considérés par la prévention comme étant " les instruments du délit

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e612

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

(PHILIPPE) A 2 500 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET VENTE SANS FACTURE, Z... A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, TOUS SAUF X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

N° K 16-81.539 FS-D N° 5372 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

N° M 16-81.540 FS-D N° 5373 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

N° E 16-81.695 FS-D N° 5374 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425495879c8a875bd43408

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Michaël MARTINEZ, Juge assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 septembre 2020 M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02110

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

des personnes âgées et/ou handicapées dans l'Indre » ; que c'est précisément la dénonciation opérée auprès de l'ALMA, qui a conduit cette dernière à saisir le procureur de la République par courrier du 2

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0b2

Cassation

27 janvier 1981

27 janvier 1981

DE RESTITUTION DE FONDS A DES SYNDICS ET REJETE LEUR REQUETE SANS QU'AIT ETE NOTIFIEE AUXDITS SYNDICS ET A LEURS CONSEILS LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE, EN MECONNAISSANCE FLAGRANTE

Source officielle

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