[GC], n o   71412/01, 31 mai 2007, et Boivin c. 34 Etats membres du conseil de l'Europe , (déc.), n o   73250/01, CEDH 2008-...), elle estime que les violations alléguées de la Convention ne

[GC] - 71412/01 Decision 2.5.2007 [GC] Article 35 Article 35-3 Ratione personae Applications concerning acts performed by KFOR and UNMIK in Kosovo under the aegis of the UN: inadmissible   Behrami

:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   THIRD SECTION DECISION Application no. 40621/11 Aelita Aleksandrovna MOSKALEVA against Russia and 3

L'Association EGIDE aux droits de laquelle vient l'EPIC CAMPUS FRANCE conclut, par la voix de son conseil, à la confirmation du jugement y additant une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700

Le 24 avril 1995, le requérant demanda à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle entre le 3 juillet et le 2 octobre 1995. Ce congé lui fut accordé le 2 juin 1995.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle M.

Sur les interventions : 3.

  3.       Finally, the applicant alleges various violations of Articles 3 and 8 (Art. 3, 8) of the Convention in respect of his detention and treatment in prison.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 7152/08) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M.

Under section 34 (3) of the Health Insurance Act the Ministry decided that P.'

l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3

1998 l'ayant condamné pour construction sans permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593, 710 et 711

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

[K] [Z] [H] né le 26 Décembre 1975 à [Localité 1] (CUBA) de nationalité cubaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

-2 et L. 712-3 du Code de l'éducation, 2, 3, 496, 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'Université

X... demandait à son ancien employeur le paiement d'indemnités journalières en application de l'article L. 712-3 du Code de la sécurité sociale, a retenu à bon droit que cette demande était soumise à la

944 325 et "L'Hôtel du Collectionneur" n° 3 982 091 pour chacun des produits et services visés par les marques de la société Vega gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 711-4 du code de la propriété