le temps de travail contractuel ; qu'en décidant que les époux X... n'avaient pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part,

du travail qui dispose qu'« un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés » ; que vu l'article L. 4613-4 du code du travail

du Code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée alors que le contrat conclu pour la durée des travaux d'un chantier constitue un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il est incontestable

Y..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants, a encore violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ qu'à défaut d'emploi disponible relevant de la même catégorie

du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que le reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail et apte à un autre poste sous certaines restrictions ne peut s'opérer que dans un

Dès lors, Monsieur O... est en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies pour autant que, conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail, il produise

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. 7.

du code du travail et l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 10.

du Code du travail ; 4 ) qu'en présence d'une lettre de démission et du comportement de la salariée corroborant la démission, caractérisé par le retrait par elle de l'intégralité de ses effets, il appartenait

en oeuvre, sans en déduire les éléments de fait de nature à établir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4

. avaient pour objet de permettre à l'entreprise d'augmenter, chaque année, le volume de son activité lors de ces deux périodes, la juridiction prud'homale a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-4

de Mlle X..., son refus était justifié et rendait la rupture imputable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code

civil, ensemble l'article L. 423-4 du code du travail par fausse application ; 2 / qu'en refusant de statuer sur la demande dont il était saisi tout en ayant constaté que l'autorité administrative

X... le poste vacant de responsable de l'accueil vente, au besoin après aménagement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement

du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 4 du contrat de participation du 15 avril 1991 et violé les articles 1134 du Code civil, L.. 143-11-3,

du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui ne visent que les droits liés à l'ancienneté et non les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a occupé à compter

civil et L. 122-4 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction

opérateurs ne puissent, de leur poste, atteindre, même volontairement, les organes de travail en mouvement, dispositions prévues par l'article R. 233-4 du Code du travail ; " aux motifs que la victime

de la date du second avis du médecin du Travail, met une obligation qui n'est pas prévue dans l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le