de la victime, et Marc Z..., frère de la victime, demandent à la Cour de réformer partiellement le jugement déféré, de déclarer Laetitia X... seule responsable de l'accident du 6 septembre 1998 ayant causé

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10087 F Pourvoi n° T 19-21.620 R É

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE : -Condamner la Banque à verser à M [E] [X] la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le 23 janvier 2009, en application de l'article L 1243-4 du Code du travail, elle a versé à Monsieur [B] une indemnité de 42.200 €, soit 2.400 €, à titre de salaires et 40.000 €, à titre d'avance sur

EXPRO, JCP de TOURS en date du 10 Novembre 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265289406695164 Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 18]

€, - dire et juger que les 2.000 parts sociales ont été annulées par la SCI et que Mme [H] n'en est pas redevable, - condamner la SCI Feaugas à lui payer la somme de 40.000 € , - débouter la SCI

Par un premier jugement du 28 février 2012, le juge de l'exécution de PARIS a liquidé l'astreinte à 40.000 euros jusqu'au 28 septembre 2011 et fixé une nouvelle astreinte à 2.000€ par jour de retard pendant

G..., domicilié [...], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[V], gérant de la société [N], s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 40.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

Sur pourvoi des bailleurs, la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 janvier 1997, cassé cette décision.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 630 F-P+B+I Pourvoi n° G 16-15.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° D 17-22.680 Aide juridictionnelle

Le compte a été soldé le 16 avril 1996 par le notaire des époux X... mais ces derniers ont sollicité de la Société FRANFINANCE une nouvelle mise à disposition de fonds (40.000 F) le 17 février 1997.

Sur pourvoi de la société PAMO, la cour de cassation, par arrêt du 25 avril 2001, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble pour violation des dispositions de

a cassé et annulé, le 1er avril 1999, en toutes ses dispositions, un arrêt de la cour d'appel de DOUAI du 10 octobre 1996 et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens dans l'état

signée par les époux X... le 1er avril 1993 pour un montant de 100.000 francs (qui correspondrait à un emprunt COFINOGA souscrit par Madame D...), la deuxième signée le 27 juin 1995 d'un montant de 40.000