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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2307218_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
4 mai 2022
la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, -constater que Mme [J] [E] demande la capitalisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032dd3615c1365180ff3c6b
16 novembre 2017
16 novembre 2017
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca941c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 1714 du code civil prévoit en outre que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 1231-1 du code des transports.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aussi, les désordres survenus respectivement entre 2017 et 2019, ne peuvent être regardés comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1d
26 avril 2022
26 avril 2022
Au contraire, le Crédit Agricole demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1194, 1231-1, 1240 et 2288 du code civil, - confirmer le jugement en toutes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f801
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161
Source officielleChambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Source officielle8ème chambre
6710aa55be64d7e510244fe2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, 1.
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9c2c124f4fd8d671fa
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] [T] : Aux termes des dispositions de l'article L.325-1 du code rural et de la pêche maritime, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
18 mai 2015
L7 122- un du code rural et de la pêche maritime, de n'est familiale, de n'associer l'exploitation, de leurs conjoints mentionnés à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301020
14 septembre 2010
14 septembre 2010
1382 du Code civil, ensemble l'article 145-3 du Code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c23
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6811b55d1fd650b69542c9c2
28 avril 2025
28 avril 2025
Il appartient à la cour d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304211_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 153-6 de ce code : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304212_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 153-6 de ce code : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b020ccdc6046d4710dfb7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
Source officiellePage 54 sur 68