1146 du Code Civil et les dispositions de l'article 4 de son contrat de bail ; qu'elle n'a demandé en Justice aucune autorisation, conformément aux dispositions de l'article 1144 du Code Civil, et

société RHEO MIX qu'elle ait eu des exigences particulières pour les chantiers considérés; qu'elle a accepté les conditions relatives à la qualification et à l'emploi du personnel tel que défini à l'article

L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, selon le contrat de travail du salarié, les modalités de paiement de la part variable et du bonus, ainsi que les objectifs

Par courrier du 16 avril 2010, nous avons pris acte de votre décision » ; que l'article 4 du contrat de travail liant les parties aux débats stipulait que la société Distrilap SAS pourrait être amenée

Il n'est pas contesté que le salarié n'a pas été délié de la clause de non-concurrence dans le délai de 8 jours suivants la rupture de son contrat.

Ce contrat de prêt à usage en dépit des obligations faites au débiteur à l'article R 622-4 et aussi à l'article L 622-6 al 2 du code de commerce a été totalement passé sous silence tant vis à vis de l'administrateur

MOTIFS Sur la rémunération variable L'article 4 du contrat de travail prévoit que Mme [U] [M] percevra une rémunération fixée de la manière suivante : « Après négociation, les parties ont convenu

ALLIANZ IARD n'est pas fondée à dénier sa garantie à ce titre ; Sur les exclusions de garantie Considérant que la société ALLIANZ IARD fait valoir, à titre subsidiaire, que les exclusions visées à l'article

10 du contrat) et, d'autre part, une garantie à première demande conformément à l'article 27 du contrat.

P... peut rester seul 4 heures dans la journée Postérieurement au 4/09/2012 : - lère hypothèse : T...

Après enquête il s'avère qu'il vous avait été demandé, le 25 mars 2009, de prendre contact immédiatement avec la société IVECO afin qu'elle fasse un diagnostic de l'anomalie (fuite) que vous aviez constatée

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.

La société Conseil Plus Gestion soutient qu'elle ne conteste pas le report de la rémunération d'un exercice, ainsi que l'indique l'article 4-1 du contrat de prestation de service, mais conteste en revanche

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail conclu entre les parties mentionnait ' Monsieur [T] [D] doit prêter son concours à la société chaque fois qu'il en est requis.

recueillie dans les locaux de la société Pernelle et la liste des clients, prospects et contacts de la société Heddy & Company et Mme [U] leur ont été communiqués dans le constat versé aux débats dans

Selon l'article 3 du contrat, la destination des lieux est la suivante : « les locaux objet du présent bail sont exclusivement destinés à usage de l'activité d'hôtel-restaurant dans le cadre de la mise

La cour observe que l'article 4 du contrat de travail de l'appelante mentionne un salaire de 1.600 euros brut pour une durée de 39 heures par semaine ; l'avenant du 25 novembre 2005 stipule que ce salaire