700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

764 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jour où a été rendue l'ordonnance de clôture, la société civile professionnelle X...

700 code de procédure civile outre dépens.

en l'état" et l'article 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune cause grave ne s'était révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture de

électronique le 12 mai 2025 concluant, au visa des dispositions de l'article L 223-23 du Code de commerce , des articles 3, 14 et 16 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 , de l'article 2241 du Code civil

[J] [H] [E] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L.145-60 du code de commerce, de : « • JUGER prescrite la demande de la SCI [C] tendant

X... signifiées dans les 15 jours ayant précédé la clôture des débats ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

795 et 380 du code de procédure civile, dans l'instance entre : DEMANDEURS : M.

Code de procédure civile

ETAT AYANT CLOTURE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SANS QU'AIT ETE FIXEE LA DATE DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE QUI A EU LIEU PLUS DE SEPT MOIS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

915 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 23 mai 1991 ; que l'intimée a pris l'initiative de la faire rétablir en demandant que la clôture soit ordonnée

et 783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que selon acte sous seing privé en date du 29 septembre 1998 la société Le Royal a donné en location-gérance

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [Y] [I] aux fins de voir au visa des articles 789 et 146 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [W] [G] de