700 du code de procédure civile, - condamné la [8] au paiement des dépens de l'instance, - condamner la [8] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et M.

 805 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en

450 du code de procédure civile

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[U] [B] à payer à Mme [J] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1134 du code civil ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Le Venaissin ne démontrait

208 du code civil) ; Attendu qu'il s'il n'est pas contesté par Mme Geneviève X... qu'elle dispose, avec son conjoint, de ressources mensuelles de l'ordre de 3 761 euros, elle-même n'étant toutefois

civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de procédure civile, - le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de

Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

886 et 670-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R. 19-2, alinéa 2, du code électoral : 1.Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

EOLE IMMODESIGN (RCS [Localité 22] n° 883 164 071), dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative

815-3 du code civil, cette vente consentie seulement par l'une des héritiers de M.