X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, En application des dispositions

61-1, 34 et 37 de la constitution française, considérant que l'article 899 du code de procédure civile qui impose la constitution d'un avocat est une règle de procédure, ne relève pas de l'article 34

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour limiter à 6 790 898 francs CFP le montant de la créance de M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité

Vu que la Sté AR auto service prestige 33 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments

450 du code de procédure civile

du 25 juillet 1952 modifiée et notamment son article 13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

700 du code de procédure civile.

Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

du code civil ici invoquées.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le compte joint utilisé par Mme

659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux