selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre les actions purement patrimoniales de son administrée, il est dépourvu de qualité à agir

La société MJDS s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'inscription de faux incidente. 10.

[N] [U] et Mme [M] [U] épouse [V] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé, alors : « 1°/ que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie d'agissements du preneur

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité pour agir en son nom propre contre une décision ne portant pas

Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Il s'agit donc d'une prime liée aux conditions de travail en équipe.

est exploité et exécuté par la société Otalia et affirment qu'il n'est pas justifié de l'intérêt à agir des sociétés Veolia Propreté et Otus.

civile par ailleurs dispose : 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

*sur la qualité à agir de Monsieur Q... gérant de la SARL SUD PROVENCE Monsieur L... fait valoir le défaut de pouvoir de représentation en justice donné par son véritable bailleur, Madame V.

sur lesquelles il était enquêté, en favorisant, simplement, fût-ce avec l'aide d'un tiers, le passage du suspect à proximité du véhicule, ne constitue pas une manoeuvre de nature à déterminer des agissements

d'une action en justice sans délibération du bureau du syndicat, en cas d'urgence ou entre deux réunions du bureau (article 22) » de sorte que « le secrétaire du syndicat a valablement pu agir

en vertu de l'autorité de la chose jugée, et d'autre part, de déclarer irrecevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes relatives à la qualité à agir

; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que la décision de l'employeur aurait été motivée par le fait, pour la salariée, d'avoir subi ou refusé de subir des agissements

X..., ès qualités, qui ne pouvait agir que dans l'intérêt collectif des créanciers, et déclarant irrecevable la tierce-opposition des époux Y..., au motif qu'ils étaient représentés par le liquidateur

Le 29 novembre 2019, le syndicat CGT agro-production Limagrain (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la décision administrative.

conduites par le magistrat instructeur n'ont permis d'établir, ni à la charge de Jean-Paul Y... que mettaient en cause les époux X..., ni à la charge de quiconque, aucune infraction pénale, qu'il s'agisse

[C] [W] à titre de dommages-intérêts, outre condamnations aux frais irrépétibles, alors : « 1°/ que seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.