Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023.

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023.

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 avril 2023.

transférés ; qu'il ne peut davantage être constaté que la cession aurait porté sur des actifs précisément listés dépendant du patrimoine de la société PEM et il apparaît au contraire que le groupe ALCAN

Monsieur [Y] [N] est le gérant de la SARL Alcane Finances (holding) et le président de la SAS Reale .

: 1°) d'annuler les décisions du 9 juin 2025 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Albanie

Mme C expose s'être mariée en Albanie avec M. B avec lequel elle a eu un fils le 12 février 2014.

A liées à son enrôlement dans un réseau mafieux et de prostitution en Albanie, dont a fait état l'étranger, ne suffit pas à démontrer le défaut d'examen que ce dernier invoque.

; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ne tenant pas compte de l'intérêt supérieur de son fils, qui ne pourra bénéficier de soins appropriés en Albanie

entrepris en ce qu'il a fixé cette indemnité à 1.166 et de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires, AUX MOTIFS QUE, en l'espèce, les contrats signés par les deux parties démontrent qu'Alban

Elle n’allègue pas être dépourvue d’attaches familiales ou personnelles en Albanie, pays dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante-deux ans.

Il soutient que : - les motifs retenus par le tribunal sont erronés ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à l'accessibilité des soins de son enfant en Albanie puisque le traitement

Il n'établit pas non plus que l'amisulpride n'est pas disponible en Albanie ou qu'il ne pourrait avoir accès à un autre médicament équivalent remboursé par l'assurance-maladie dans ce pays.

Enfin, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 7.

A... ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, pays dont tous les membres de sa famille ont la nationalité. Dans ces conditions, la durée et les conditions du séjour en France de M.

Par suite, la requérante, originaire d'Albanie, pays qui est au nombre des pays d'origine sûrs désignés dans la décision du 9 octobre 2015 du conseil d'administration de l'Office français de protection

C/ DEFENDERESSE * SAS [D], [Adresse 3], comparaissant par Maître Alan BOUVIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL ALAN BOUVIER, Société d'Avocats, [Adresse 4].

No 09/05156 AFFAIRE : Alban X... C/ S.A. SQLI Philippe DE Y... ...

boitier lui a été implanté qu'elle doit conserver pendant toute la durée de son traitement ; il ne ressort pas des pièces versées aux débats que cette chambre implantable pourra lui être retirée en Albanie

Nä 02/07577 AFFAIRE : Allan X... C/ Jérome BOURY Y...