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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b0cd5801467740cf8f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301061
15 septembre 2010
15 septembre 2010
1321 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301220
5 novembre 2015
5 novembre 2015
1315 et 1322 du code civil ; 2°/ que le procès-verbal de l'assemblée générale d'une copropriété fait foi jusqu'à preuve contraire ; que, dès lors, en se bornant, pour annuler l'assemblée générale du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cda36b63637c907b7c6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens d'appel.
Source officiellecomm
61372290cd580146773fe89e
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Premier la première de ces deux sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02d1c3411ff34529e4d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielle5e chambre
DTA_2208666_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJLD
6696cda39a603a6929156d2b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1327 N° minute : Le 15/07/2024, Nous, Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2fa8
15 janvier 1991
15 janvier 1991
1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45120
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention
Source officielleChambre 1-8
6788a5ce5e7520ea67f8e4b1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, la SARL COMPTOIR LAURENT MATERIEL, invoquant les dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile , demande au magistrat de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions notifiées
Source officiellecomm
61372217cd580146773fa238
31 mai 1994
31 mai 1994
X... de l'étendue de son engagement ; quand une telle exigence, issue des dispositions de l'article 1326 du Code civil, n'était pas requise, s'agissant de la garantie d'engagements émanant de deux commerçants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00787
10 juillet 2012
10 juillet 2012
civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1328 du code civil que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux
Source officielle4ème chambre
DTA_2200951_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301119
9 octobre 2013
9 octobre 2013
L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le syndicat
Source officielleciv1
6137212ccd580146773f199e
19 juin 1990
19 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleciv1
61372194cd580146773f4f72
19 mai 1992
19 mai 1992
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme Z
613721d2cd580146773f7b35
23 mars 1993
23 mars 1993
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137243acd58014677413bee
14 janvier 2004
14 janvier 2004
2015 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786
13 octobre 2016
13 octobre 2016
, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, en plaçant ainsi
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