176 du code général des impôts, à fournir les justifications de cette discordance ; qu'à la suite de la réponse du contribuable, l'administration lui a notifié des redressements de son revenu global au

D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 74 du livre des procédures fiscales, assortis de la majoration de 100 % visée à l’article 1732 du code général des impôts.

R. 421-5 du code de justice administrative comporter la mention des voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée. 5.

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, par le c. du même article.

les provisions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

W... n'excluait pas le caractère délibéré des manquements reprochés, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°/ que le caractère délibéré

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.

1719 et 1720 du code civil.»

1722 du code civil, le bail s'est trouvé résilié de plein droit du fait de la destruction des lieux loués.

des articles 177 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'il appartient au greffe du tribunal de grande instance de notifier l'ordonnance par laquelle le Président de la juridiction rend exécutoire

1727, 1728 et 1734 du code général des impôts dans la limite, toutefois, des majorations primitivement appliquées ; Article 1er : Le bénéfice imposable de la société anonyme "MOULIN X..." au titre de

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.

L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction initialement applicable, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose