Codes de loi français

Article 14

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 81

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 21

I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement

Article L520-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. II.

Article R173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Lorsque la pension de réversion relève des dispositions du III ter de l'article L. 173-1-2, pour la détermination du régime mentionné au troisième alinéa : 1° La durée d'assurance mentionnée au a du présent article est, au titre du régime compétent en

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles

Article L225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

et L. 225-53 du présent code.

Article 9

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 11

Les annexes I et II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent décret.

Article 129

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H - Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L176 III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat,

Article 5

II. - 1° Alinéa modificateur. 2° Les centres de gestion agréés tels que mentionnés aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts sont habilités à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2009.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 279 II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 42

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température , Art. 1591 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 162

- Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 156 II. - Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019. Le 2° du même I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.

Article 87

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 286 sexies, Art. 1736 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date.

Article 182

- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 197 A II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. B.- (Abrogé)

Article 14

- Code général des impôts, CGI. Art. 38 II.-Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Article 2

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.