Réponse de la cour, L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme étant « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

1792-6 alinéa 2 et 1134 du code civil.

1134 du code civil.

1792-6 du code civil.

1792 du code civil n'est donc pas forclose.

Par jugement du 17 avril 2015, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes': I - Sur le moyen tiré de l'article 1792-6 du Code civil formé par la société MAISONS CBI à l'encontre de

Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 12 juillet 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, 1221 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, de : - dire

mise en demeure, et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5.

CITEL fait valoir pour justifier sa demande de voir la société SERVICE TRACTO PELLE déboutée de l'ensemble de ses prétentions : Pour la réception des travaux l'article 1792-6 du Code civil acte formel

450 du code de procédure civile

Les éléments suivants doivent être relevés : L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -réserver les dépens.

1792-6 du code civil. 6.4.

805 du code de procédure civile).

-6 du code civil.