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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211013_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 2411-8 de ce code, alors applicable

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

code civil, Vu l'article R 631-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats DÉBOUTER la société VALOFI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la Société VALOFI

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fa590c7dc206c9eb7f67

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] [L] et [N] [L] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7ce

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Elle sollicite : - l'infirmation du jugement ; - la condamnation de Mme Z... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation de l'intimée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300523

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1163 devenu 1190 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413284

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

14 et 15 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie et au regard de la loi du 8 août 1994 ; 3 / qu'il appartient au juge de viser et d'analyser, serait-ce sommairement

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac93

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / à défaut de dispositions conventionnelles particulières, le non-respect par l'employeur de la garantie d'emploi prévue par la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e7650e

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Enfin, elle sollicite la condamnation de la société GROUPAMA Paris Val de Loire au paiement d'une somme de 20 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C209002

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R] : L’article 122 du code de procédure civile dispose que “La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba75

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

l'incendie ; que la rubrique « mesures de lutte contre l'incendie » est d'ailleurs renseignée comme « non concerné », et se borne à signaler qu'en cas d'incendie, le personnel préposé à la lutte contre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Celle-ci a versé un acompte de 3 250,74 € le 8 juillet 2022. Le 8 juillet 2022, un devis actualisé d'un montant de 10 835,80 € TTC a été transmis et signé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201532

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62bfe0e2413a8b69b32bf301

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7d3cdc6046d47aef8c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 3 janvier 2023 par M. [S] [I] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle