Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 101 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002), l'article L 1142-1 précité n'est applicable

X..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat polonais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695

Selon l'article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une convention ou un accord collectif étendu ou un

et 2006 mais pour des montants très en retrait des montants antérieurs (plus de 520 000 € en 2001 par rapport à 45 000 € en 2006).

à l'analyse des disques chronotachygraphes pour les années 2004, 2005 et 2006.

1er octobre 2007 jusqu'au 30 septembre 2008.

mensuels moyens des non-cadres se sont élevés aux sommes suivantes : 2005 : 1 978 euros 2006 : 2 037,44 euros 2007 : 2 207 euros 2008 : 2 256 euros 2009 : 2 264 euros 2010 : 2 185 euros 2011 : 2

2006, le décret n°2007-1280 du 28 août 2007, le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, la délibération de la CRE du 9 juin 2009 et la décision de l'autorité de

2006, le décret n°2007-1280 du 28 août 2007, le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, la délibération de la CRE du 9 juin 2009 et la décision de l'autorité de

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 février 2006, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, étant cadre, elle ne pouvait bénéficier de ces dispositions mais avait droit à 27 jours de congés sur la période 1/12/2006 au 31/7/2006 et 14 jours sur la période du 1/1/2007 ce qui a été régularisé

En outre l'article 911-1 du code de procédure civile qui dispose en son alinéa 3 que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1, 905-2 ou 908

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir dit le licenciement de M.

En l'espèce, Madame [Q] expose avoir effectué des heures supplémen-taires entre 2004 et 2009, soit 758 heures en 2005, 735 heures en 2006, 809 heures en 2007, 558 heures en 2008, 485 heures en 2009.

Y..., de nationalité française ; que le 6 novembre 2002, Mme X...a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 1er octobre 2003 ;

2 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement du 1er octobre 2003 de la déclaration de nationalité

de deux de ses collègues, Madame D... pour les années 2002, 2003 et 2004 et Madame Z... pour les années 2004 et 2007 (pièce 90 de l'appelante) ; qu'il s'ensuit qu'en n'appliquant pas à Mme X... cette