C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à l'ordonnance

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement prononcé le 16 mai 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : - constate que les motifs invoqués par Mme [Z] ne remettent pas en cause la

Par jugement prononcé le 16 mai 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : - constate que les motifs invoqués par Mme [N] ne remettent pas en cause la

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

47 et 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que là où l'existence d'un lien familial avec

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et de la société [...] ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.