C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 1 200 euros

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 8 février 2021), par déclaration du 25 juillet 2019, la Caisse d'épargne CEPAC a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juin 2019 par le tribunal de grande instance

A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de déclaration de la créance d'intérêts ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés

Par une réclamation du 20 septembre 2019, la société UCC Coffee France a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière des années 2017, 2018 et 2019.

1992 du code civil, L. 124-1 du code des assurances et 32-1 du code de procédure civile, de : - infirmer les jugements rendus le 2 août 2017 et le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

conforment à l'article 699 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 25 avril 2019 d'AVOIR condamné M.

L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

A, qui a travaillé dans le secteur privé entre 2009 et 2015, notamment comme chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP2 - service de sécurité incendie et d'assistance à personnes) auprès de

décembre 2008 au 29 janvier 2009 (41 x 0,75 x 15), à 50 % du 30 janvier au 24 février 2009 (26 x 0,50 x 15), à 100 % du 25 février au 11 mars 2009 (15 x 1 x 15), à 75 % du 12 au 25 mars 2009 (14 x 0,15