L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Enfin, aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

En tout état de cause, une doctrine invoquée sur le fondement de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, n’est pas applicable en matière de procédure d’imposition.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

telle, être motivée en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

X... avait agi en tant que délégué syndical et se trouvait en heure de délégation au moment des faits sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail.

La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire

fondés ; En conséquence: - rejeter la demande d'annulation et l'indemnité sollicitées par Monsieur [P]; Vu les articles L.2141-3 ; L.2143-6 et L.2143-11 nouveau du Code du Travail, Vu les pièces

L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ou qu'il ne serait pas exécutoire. 7.

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du

L'article L. 2131-2 de ce code, dans sa version applicable au litige, précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire

[Z] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.