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20 457 résultats pour « Article 212-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Page 54 sur 1023

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2006704_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5a8

Cassation

17 mai 1978

17 mai 1978

SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002698_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 158 du même code : " 5. a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501616_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

qu’elle a diligentée en application de l’article R. 2152-3 du code de la commande publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac49

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

D'autre part, comme rappelé à l'article 20 de la convention collective, le seul fait qu'elle soit titulaire du diplôme de docteur en pharmacie ne suffit pas à faire classer Mme A... dans la catégorie des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201213_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2015 : " I.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

61372673cd58014677425af0

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201018

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0c8fd6229a4e589b823

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cf4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
TJ

JEX

686ed10672b5e5e648cbd55b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2315190_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 114-19 du code de la sécurité sociale mais ne l'en a pas informé avant de mettre en recouvrement l'indu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale et de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000543_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

31 du code général des impôts et comme le prévoit la documentation administrative référencée BOFIP-RFPI-BASE-20-10, comme des frais de procédure engagés par le propriétaire à l'occasion du règlement de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle