CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d
10 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Page 54 sur 1023
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3d
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge unique 5
DTA_2006704_20220920
20 septembre 2022
211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la
7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.
soc
6079b0ad9ba5988459c4f5a8
17 mai 1978
SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET
4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 158 du même code : " 5. a.
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
qu’elle a diligentée en application de l’article R. 2152-3 du code de la commande publique.
6253ca58bd3db21cbdd8ac49
7 mars 2008
D'autre part, comme rappelé à l'article 20 de la convention collective, le seul fait qu'elle soit titulaire du diplôme de docteur en pharmacie ne suffit pas à faire classer Mme A... dans la catégorie des
Pôle 5 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
450 du code de procédure civile
2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2015 : " I.
cr
édure suiviec/Gérard X
61372673cd58014677425af0
20 septembre 2000
L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201018
5 septembre 2023
L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure
EXPROPRIATIONS
65b2b0c8fd6229a4e589b823
25 janvier 2024
L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont
65b2b0cdfd6229a4e589cf4a
JEX
686ed10672b5e5e648cbd55b
1 juillet 2025
les termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.
Pole Social (JU)
DTA_2315190_20250317
17 mars 2025
L. 114-19 du code de la sécurité sociale mais ne l'en a pas informé avant de mettre en recouvrement l'indu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale et de
2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
1ère Chambre
DTA_2000543_20221013
13 octobre 2022
31 du code général des impôts et comme le prévoit la documentation administrative référencée BOFIP-RFPI-BASE-20-10, comme des frais de procédure engagés par le propriétaire à l'occasion du règlement de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son