Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de la copie du procès-verbal. / . / (…) Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités
Source officiellePS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné la SPLA [Localité 7] Métropole Aménagement aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par ailleurs, si les requérants soutiennent qu'en prévoyant l'aménagement de ces places de stationnement sur l'allée Francis Gurrey, la commune méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-22 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001466_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f77d
26 avril 2024
26 avril 2024
Ceci est par ailleurs conforme aux dispositions de l'article L. 2135-7 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 : M.
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e81
25 novembre 2016
25 novembre 2016
En effet, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas un temps de travail conformément aux dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En second lieu, l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906123_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par courrier du 30 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300699_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
stricte application de l’article L. 542-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303321_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a
Source officiellesoc
61372366cd58014677409406
14 mars 2000
14 mars 2000
L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c9a
23 juin 1998
23 juin 1998
procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01825
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la
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