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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424721
7 décembre 2004
1 à 18 de l'arrêté du 22 juin 1998, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X.
10ème Chambre (JU)
DTA_2214224_20240125
25 janvier 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503838_20260211
11 février 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Chambre de la Proximité
698d709ccdc6046d47fd904d
22 janvier 2026
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de
4ème Chambre (JU)
DTA_2410071_20260127
27 janvier 2026
61372564cd5801467741d4fa
3 avril 1995
1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01294
25 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 223-1, L. 223-5, R. 222
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102423_20220705
5 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.
DTA_2405716_20250428
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2104440_20230718
18 juillet 2023
Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant bénéficié de l'information préalable requise par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
11ème chambre, JU
DTA_2407092_20250930
30 septembre 2025
de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » ; qu’aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des
N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z
61372513cd5801467741ac42
8 juin 1999
121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre
JU1
DTA_2301387_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214539_20221208
8 décembre 2022
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
7ème Chambre (J.U)
DTA_2203560_20231212
12 décembre 2023
et R. 223-3 du code de la du code de la route.
DTA_2110519_20221128
28 novembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Président Rollet-Perraud
DTA_2107901_20220711
11 juillet 2022
En ce qui concerne la communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 7.
Magistrat M. MYARA
DTA_2501632_20260428
28 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : D’une part, aux termes de l’article L. 223-3 du code
10ème chambre
DTA_2306826_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400950_20250211
11 février 2025
ayant personnellement reconnu l'infraction au sens de l'article L. 223-1 du code de la route.
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