Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-

Article 3

—

L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après :

Article 107

—

- Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6 IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

Article L3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Article D717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 07

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du code du sport.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 63

Code pénitentiaire

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section

Article R121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions.

Article L783-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 621-23 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 II. - Pour

Article L784-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

Article L785-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 621-23 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Article L752-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de commerce

Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur

Article R311-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

Les articles R. 311-13-1, R. 311-18, R. 311-20, R. 311-22, R. 311-23 et R. 311-25 sont applicables.

Article 3

—

R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 6° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.

Article 89

—

L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l'environnement.

Article 383-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code précité et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts.

Article 21

—

-13-1, R. 515-14, R. 515-15, R. 515-16, R. 515-17, R. 516-3, R. 516-3-1, R. 516-4, R. 516-5, R. 516-6, R. 516-6-1, R. 516-7, R. 516-8, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15, R. 516-15-1, R. 516-15-2, R. 516-16, R. 516-17, R.

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1 -Code pénal Art. 432-13 II.

Article 30

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1

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