376-1 du code de la sécurité sociale et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

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, 23heures - avril 2009 : 231, 59heures - juin 2009 : 238, 07heures - janvier 2010 : 220, 31heures ....

  Pologne [GC], n o 35014/97, §§   231-239, CEDH   2006-VIII, et son dispositif , et Broniowski c.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

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1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

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