158 § 1 du code pénal).

    Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale (CPP) régissent les enquêtes au sujet des faits susceptibles de constituer une infraction, tels que ceux réprimés par les articles 245 (

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

Le 1er décembre 1989, X adressa - comme l’exige l’article R.102 du code des tribunaux administratifs (paragraphe 23 ci- dessous) - une demande préalable d’indemnisation au ministre de la Solidarité, de

237 § 1 c) du code de procédure civile).

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

    Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 51.

pour une période de deux ans au maximum, soit jusqu’au 23 mars 1994; elle le fit en application de l’article 504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes

51 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Ordonner la disjonction de l'instance en deux instances : Une action en tierce opposition du jugement n°03/00127 en date du 23 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'acte d'appel, Selon l ¿ article 933 du code de procédure civile, l'acte d'appel doit comporter, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code de

Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

Par un arrêt (voulevma) du 28 juin 1990, la chambre d’accusation rejeta le recours comme tardif, car formé après l’expiration du délai des cinq jours prévu à l’article 285 par. 1 du code de procédure pénale

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne des articles 4 et 10 de la convention 158 de l`OIT et du droit au procès équitable,

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

Ces juridictions étaient compétentes pour juger la question incidente de nature civile, conformément à l’article 284 du code de procédure civile. 23.

de l'article 1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - donner acte à la CPAM de la Charente Maritime qu'elle se réserve le droit