L 242-1, R 243-59 et L 243-6-2 du code de la sécurité sociale, 1383-2 nouveau du code civil, et de l'arrêté du 20 décembre 2002, de : -juger que le défaut de constatation d'une pratique irrégulière et

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L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'il estimait avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en ne bénéficiant pas de la qualification

L. 244-2.

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.