de la mise en demeure de payer en date du 26 juillet 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Aux termes de l'article L. 171-8 dudit code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des

de 2 500 euros (deux mille cinq cents) en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-9 du code l'urbanisme ; - il méconnait l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

cette construction est subventionnée par l'Etat, elle est donc en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Albert X..., pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

D C, représenté A Me Rudloff, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle