AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.
Source officiellePage 54 sur 2545
comm
613724c1cd580146774181c7
23 mai 2006
23 mai 2006
, les juges du fond ont violé les articles 1842 du Code civil et 223-22 du Code de commerce ; 2 / qu'une partie ne peut faire l'objet d'une condamnation in solidum que pour autant que sa responsabilité
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