Les passages pertinents des dispositions invoquées sont ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [G] [U] de sa demande d'exécution provisoire, - débouté la SARL IFY Gestion de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Q... fondée sur la disproportion manifeste du cautionnement du 10 février 2009, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

L. 341-4 (dans sa version applicable à l'espèce) et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'acte de caution en date du 19 avril 2018, Vu

1134 et 1583 du Code civil, ensemble l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

36 de la convention collective applicable, comme de solliciter l'accord du salarié pour cette modification la Cour d'appel a méconnu le respect par l'employeur du formalisme de l'article 36 de la convention

Vu les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire

246 et 314 du code pénal)   ; iii.

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au