Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f89066fd7c90fc270b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - autorisé M.
Source officielleJCP FOND
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d41a
4 novembre 1999
4 novembre 1999
que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 6, 8, 575 alinéa 2, 3° et 593 du Code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b30f8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par l'article L.312-36.
Source officielleJCP FOND
6965795ccdc6046d471335f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e93469
13 avril 2023
13 avril 2023
L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea5f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f2845de97b8c1829951c72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielleCh 10 REFERES
6a160db7cdc6046d47086866
21 mai 2026
21 mai 2026
La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officiellecr
613725fdcd58014677422172
21 février 2001
21 février 2001
Le Roch, pris de la violation des articles 121-4, 313-1, 313-3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fb9066fd7c90fc271f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, qui est opposable en application des articles L. 312-3 et R. 312
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270
23 septembre 2014
23 septembre 2014
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 312-11, L. 362-1 et R. 362-1 du nouveau code forestier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal
Source officielleTPROX JCP
6a160e2bcdc6046d4708722e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 »
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100116
5 février 2009
5 février 2009
L. 311-10, L. 311-29, L. 311-32 et L. 311-33 du Code de la consommation.
Source officiellePage 54 sur 853