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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e25a
16 juin 2011
16 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 01553 Jugement (No 11/ 426) rendu le 17 Février
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100925_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Dans les trois instances susvisées, les parties ont été informées le 7 septembre 2023, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01539
1 juillet 2009
1 juillet 2009
AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3224-8-1 du Code du travail, les contrats de travail définis à l'article L.322-4-11 du même Code, d'une durée initiale de 12 mois, sont renouvelables jusqu'au 60ème
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789050
30 décembre 2016
30 décembre 2016
la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0629DEC004978199
29 juin 2004
29 juin 2004
Le 17 janvier 2003, le tribunal jugea le requérant coupable du chef des infractions d’escroquerie, d’association de malfaiteurs et de faux, prévues par les articles 215 et 323 du code pénal et 178 de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[I] [A] et [C] [X] à lui payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1031295-1072740
24 juin 2004
24 juin 2004
Non-violation de l’article 9 Vergos c.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un courrier du 2 mai 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en cause : " Les délibérations du conseil d'administration sont
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa546c601f083189916bd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les prétentions et moyens des parties : Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2023, la Smabtp, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1355 du code civil, des articles 100
Source officielle3ème chambre
DTA_2100157_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielleChambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
4] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D.3253-5), ne pourra s'exécuter
Source officiellecr
6137269ccd58014677427015
26 octobre 2005
26 octobre 2005
322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Xavier Y...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02118_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314379
22 février 2008
22 février 2008
B présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301163
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Que le classement de cette parcelle en zone 20 NA exclut sa qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet cet article conditionne cette
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
4 juillet 2014
- sur la garantie de l'AGS En application des articles L.3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
- sur la garantie de l'AGS En application des articles L.3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100422_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre
Source officiellePage 54 sur 137