européen, et l'article 1382 du code civil ; 2.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation, dans leur rédaction

, des articles L.341-1 et L.341-4 du code de la consommation, de: A titre principal: - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la demande en nullité des contrats de cautionnement ; - prononcer

À la date du 23 Octobre 2025, la SARL MECANIQUE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

L. 344-4 du code de la recherche.

L'article L.141-3 du même code ajoute que « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend,

, 215-1, 287, 343 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté sans contrôle judiciaire de X... ; "alors

du 26 février 1999 ; "alors, d'une part, que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ayant été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, le premier président était dépourvu

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris depuis à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe

Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir à leur égard d'une méconnaissance directe de l'article 34 de la Constitution.

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de la compensation prévue à l'article L. 205 et au 3. de l'article L. 80 du livre des procédures

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

237 du code civil, - condamné M.