Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e98
12 août 2025
12 août 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
IDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7ee
1 février 2024
1 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : « (…).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
1737-I-1° du code général des impôts, des majorations de l'article 1728-1 du même code, de la pénalité de 40% de l'article 1729 du même code pour manquement délibéré sur l'exercice 2013 s'agissant des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
19 février 2014
[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013, s'agissant de la régularité de la procédure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013, s'agissant de la régularité de la procédure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC003681397
27 mars 2003
27 mars 2003
En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité () est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:432725.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002203_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005226510
16 décembre 2014
16 décembre 2014
K. invoque à l’appui de la présente demande le respect dû aux articles 2 et 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article 22 bis de la Constitution qui énonce comme
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " D'autre part, aux termes de l'article 302 septies A bis du code général des impôts : "
Source officiellePage 54 sur 165