R. 111-2 du code de l'urbanisme.

condamner la société BPCE à payer à Mme [F] les mêmes sommes sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil ancien, soit la somme de 28 099,97 euros en compensation de son préjudice matériel

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

, en violation de l’article L. 111-11 du code précité, de la nécessité de créer un point d’apport volontaire et de l’aménagement d’un arrêt de bus scolaires au droit de la parcelle et de la méconnaissance

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du même code ; - il méconnaît l'article 1er du décret n°2014-490 du 3 juin 2014 ; - il méconnaît l'article

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

à permis de construire ; - elle méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : le projet nécessite une extension du réseau électrique et le dossier de déclaration préalable ne permet pas de

1134 et suivants du code civil Vu l'article 1147 du code civil, Vu le rapport de l'Expert [T], Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2015

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

593 du code de procédure pénale ensemble les articles L. 424-2 et R. 421-4 du code de l'urbanisme et 669 et 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification d'une décision administrative de

UA 11 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 19.

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

, et méconnaît l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement

1154 du Code civil.

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 2 juin 2020 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour au visa des articles 1134 et 2288 du code civil de : * confirmer le

R. 111-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " () Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires