AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505985_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 422-7 du code de l’urbanisme ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute pour le maire d’avoir, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-
Source officiellePage 54 sur 168
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
9 décembre 2004
145 du nouveau code de procédure civile ; considérant que le juge des référés qui a épuisé sa saisine lorsqu'il a ordonné cette expertise ne peut plus être saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau
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