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3 352 résultats pour « Article 422-148 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505985_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 422-7 du code de l’urbanisme ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute pour le maire d’avoir, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87474

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

145 du nouveau code de procédure civile ; considérant que le juge des référés qui a épuisé sa saisine lorsqu'il a ordonné cette expertise ne peut plus être saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201778_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les règles de distance prévues par le point 2 de l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f931

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a521cdc6046d478f2068

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303142_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fumel, partie condamnée aux dépens, la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c02a0d0bef2789805567

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

R.423-1 (2°) du Code de l'Aviation Civile et 1.321 € au titre des congés payés y afférents, - 5.019 € à titre d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles R.423-1 et L.421-

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond. 5.

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2223132_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd21c3411ff3451e3bf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2511393_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa627

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Daniel X..., demeurant ... à La Morlay (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201898_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04338_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300849_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10635

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f67752b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver

Source officielle