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1 362 résultats pour « Article 422-70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

6037233dcddd0bbd3ee74592

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Elle invoque donc une violation de l'article 276 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003779_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que E voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100931

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560ecdc6046d4789bca0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article 9 de ce même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000027705

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

    L’article 426 § 1 du code de procédure civile autorise les parties à la procédure de première instance ou à l’instance d’appel à se pourvoir en cassation devant la Cour suprême dans un délai

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948303c6ca88188aff6a88

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67f60405ebd7282443856806

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000981213

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 35.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304725_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae6220f2a5a79748b6b63

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit le versement au profit du salarié d'une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef6923

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

-Débouté l'UGECAM Centre de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. -Condamné l'UGECAM Centre aux dépens.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative applicable à la date d'introduction des requêtes : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L. 5111-1 du Code de la santé publique et a violé les articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc4b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60331baaa6a7178d5c2ef1b4

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Cette créance salariale portant sur la période du 1er janvier 2007 au mois de mai 2008 inclus, l'action en paiement du salarié est prescrite, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10886

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

Source officielle

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