AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6037233dcddd0bbd3ee74592
2 juin 2015
2 juin 2015
Elle invoque donc une violation de l'article 276 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003779_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que E voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100931
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a560ecdc6046d4789bca0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article 9 de ce même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000027705
7 juin 2011
7 juin 2011
L’article 426 § 1 du code de procédure civile autorise les parties à la procédure de première instance ou à l’instance d’appel à se pourvoir en cassation devant la Cour suprême dans un délai
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a88
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail
Source officielleChambre 4 A
67f60405ebd7282443856806
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000981213
26 mai 2020
26 mai 2020
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 35.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdae6220f2a5a79748b6b63
7 mai 2019
7 mai 2019
L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit le versement au profit du salarié d'une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6923
25 avril 2023
25 avril 2023
-Débouté l'UGECAM Centre de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. -Condamné l'UGECAM Centre aux dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative applicable à la date d'introduction des requêtes : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officiellecr
édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y
61372649cd58014677424635
14 décembre 2004
14 décembre 2004
L. 5111-1 du Code de la santé publique et a violé les articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant
Source officielle17e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc4b
23 juin 2016
23 juin 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b4
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Cette créance salariale portant sur la période du 1er janvier 2007 au mois de mai 2008 inclus, l'action en paiement du salarié est prescrite, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10886
20 juin 2018
20 juin 2018
L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.
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