101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de celles des articles L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce relatives à la répression des pratiques anticoncurrentielles.

de l'article 2044 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles 375 et 388 du code civil ; l'expertise osseuse est irrégulière, son consentement n'ayant notamment pas été recueilli conformément à l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ;

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation

Le 27 juin 2002, la chambre a décidé, après consultation des parties, qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience (article 59 § 3 in fine du règlement). EN FAIT I.

MOTIFS DE L'ARRET Vu l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7, L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Selon le troisième de ces textes, la

X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité de la concurrence ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences

Aux termes de l'article 3-1 de la même loi, dans sa version applicable à compter du 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Il invoque l’article 6   §   1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par

, ledit intérêt annuellement capitalisé ainsi qu'il est dit à l'article 1154 du code civil, dès lors qu'il portera sur une année entière.

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

145 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE ni le secret des affaires ni le secret professionnel ne constitue en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de

dépens de l’instance ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées doivent être écartés

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1235-3-1 alinéa 1 du code du travail dispose que l'article 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

1134 et 1322 du code civil, ensemble les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail ; 3°/ que l'accord exprès du salarié au renouvellement de sa période d'essai peut se déduire de ce qu'il

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité