S'agissant du coût du procès-verbal de saisie-attribution, l'émolument principal doit, comme il est prévu à l'article A 444-46 du code de commerce, être multiplié par deux lorsque le montant de la créance

32-1 du code de procédure civile sera écartée.

Au visa des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable avant le 1er janvier 2010, elle fait valoir que : - la CPAM ne lui a pas accordé un délai suffisant

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles

sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ». 3.Aux termes de l’article L 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

873 alinéa 1 et alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.442-1 1 du Code de commerce, Vu l'article L 32 15° du code des postes et des communications

de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Le 6 septembre 2021, les sociétés Carloup santé, [24], [25], [26], [27], [28], [29], [30], [31], [32], [33], [16], [35], [36], [34], [38], [37] résidence [Localité 55] [52], [39], [41], [42], [43], [44

Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, faits prévus par art. 441-1 c. penal, et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. penal,

Sur la recevabilité des demandes de la société BPCE Factor Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 juillet 2021, la société Ener'gym, demande à la Cour de : Vu le contrat de licence, Vu les articles L.442-6, I, 5° du code de commerce

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

Par conclusions notifiées par le RPVA du 1 mars 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société IRIS BLEU COM conclut au visa de l'article L 621-42 du code de commerce