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1 781 résultats pour « Article 45 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01766_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43fffe25450008314cba

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
TJ

Référés

68ed70db0da7cb996dcbb39e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

69681cadcdc6046d47533354

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

69743b5ecdc6046d478181a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc3dd7001754d6254ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

67f6e852a9d5adc260628127

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301050_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ailleurs, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301096_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ailleurs, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302836_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'asile. / A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : / () 3° assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 [devenu L. 751-2] du même code () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110930

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c27

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DESIGN et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du

Source officielle
TJ

Référés

68e4364c681ed727f2a69db9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Référés

6a10cc9dcdc6046d479e4f3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400359_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été adopté en méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01861_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203178_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203179_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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