Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba46ea6533065f551d9a
4 avril 2025
4 avril 2025
[S] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Lavida de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00939
23 mai 2013
23 mai 2013
455 du code de procédure civile ; Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif au rappel d'heures supplémentaires entraînera
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254c
16 juin 2015
16 juin 2015
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10378
13 avril 2016
13 avril 2016
heure supplémentaire toute heure réalisée audelà d'une durée journalière de 7 heures alors que le calcul des heures de travail doit se faire sur la semaine en vertu de l'article L 3121-22 du code du travail
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code
Source officielleChambre Sociale
672db762da56e01fd67b0a44
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] à lui verser la somme de 1 000 en application de l'article 700 de code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement). " 10
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La commune de [Localité 8] se prévaut dans cette hypothèse des dispositions de l'article L 411-64 du code rural, selon lesquelles le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300061
30 janvier 2020
30 janvier 2020
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Source officielle7éme chambre
DTA_2408992_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 3: La commune de Saint-Lambert-des-Bois versera à la SCI Damotte-Walker une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02128
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
Source officiellePage 54 sur 489