en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit en conséquence être écarté.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil revêt un caractère abusif ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen

47 du code civil ; - les observations de M.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Ces éléments constituent, au sens de l'article 47 du code civil, des données extérieures établissant le caractère inauthentique des actes d'état-civil produits par M. A.

Or, l'article 47 du code civil, précité, régit les actes faits à l'étranger.